Conditions générales Halingo

Ces conditions sont écrites pour être lues. Si un point ne vous paraît pas clair, écrivez-nous à support@halingo.be et nous vous l’expliquons.

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Article 1. Qui nous sommes

1.1. Halingo est une application web destinée à la gestion d’un cabinet de logopédie. Halingo est un nom de produit et non une personne morale.

1.2. Halingo est proposé par :

Autopilot Pte. Ltd.
160 Robinson Road, #14-04 Singapore Business Federation Centre
Singapore 068914, Singapour
Numéro d’entreprise à Singapour (UEN) : 202011848W
Adresse e-mail pour l’assistance : support@halingo.be
Adresse e-mail pour tout le reste : info@halingo.be

1.3. Autopilot n’a pas d’établissement en Belgique ni dans l’Union européenne. Toute communication écrite passe par l’une des deux adresses e-mail ci-dessus ou par lettre recommandée adressée au siège social.

1.4. Dans les présentes conditions, Autopilot Pte. Ltd. est appelée « Autopilot » ou « nous ».

Article 2. Définitions

Dans les présentes conditions :

• Halingo : l’application web accessible sur app.halingo.be et l’infrastructure technique qui la fait fonctionner.
• Site : www.halingo.be, en ce compris le centre d’aide sur support.halingo.be.
• Client : la personne physique ou morale qui s’inscrit et conclut un Contrat avec Autopilot. Il s’agit en règle du cabinet de logopédie.
• Utilisateur : toute personne qui accède à Halingo avec ses propres identifiants, au sein du cabinet du Client.
• Contrat : l’ensemble formé par les présentes Conditions générales, le Contrat de sous-traitance figurant en annexe 1, le type d’abonnement choisi par le Client et les données que le Client a communiquées lors de son inscription.
• Abonnement : le droit d’utiliser Halingo pendant un mois d’abonnement, au prix correspondant au type choisi.
• Période d’essai : les trente jours calendrier pendant lesquels un nouveau Client utilise Halingo gratuitement, conformément à l’article 6.
• Données de patients : toutes les données que le Client ou un Utilisateur encode dans Halingo au sujet des patients du cabinet.
• Version en lecture seule : l’état de Halingo dans lequel le Client et ses Utilisateurs peuvent encore consulter, ouvrir et imprimer leurs propres données, mais ne peuvent plus rien ajouter ni modifier.
• Contrat de sous-traitance : le contrat figurant en annexe 1, qui règle la manière dont Autopilot traite les Données de patients pour le compte du Client.

Article 3. Application et acceptation

3.1. Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation de Halingo et du Site. Elles remplacent toutes les versions antérieures.

3.2. Le Client accepte les présentes conditions et le Contrat de sous-traitance lors de son inscription. Un Utilisateur ajouté par le Client les accepte lors de sa première connexion.

3.3. Les conditions générales propres au Client ne s’appliquent pas, même si elles figurent sur un bon de commande ou sur un autre document du Client.

3.4. Le Contrat est conclu en néerlandais ou en français, au choix du Client. Les versions anglaise et allemande de nos documents sont des traductions abrégées fournies à titre d’information. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut.

3.5. La version en vigueur des présentes conditions, du Contrat de sous-traitance et de la déclaration de confidentialité se trouve à tout moment sur ce site. Chaque version porte un numéro et une date.

Article 4. Comment le Contrat se conclut

4.1. Le Contrat se conclut en quatre étapes. Le Client complète le formulaire d’inscription. Il choisit un type d’abonnement. Il accepte les présentes conditions et le Contrat de sous-traitance. Il confirme son inscription.

4.2. Jusqu’à la confirmation, le Client peut encore modifier toute donnée encodée ou quitter le formulaire. Après la confirmation, il adapte ses données dans son profil dans Halingo, ou en demande l’adaptation à support@halingo.be.

4.3. Autopilot conserve le Contrat conclu, avec la date de l’acceptation et la version des documents en vigueur à ce moment. Le Client peut obtenir cette version à tout moment en écrivant à support@halingo.be.

Article 5. Ce que comprend l’abonnement

5.1. Autopilot accorde au Client un droit non exclusif et non cessible d’utiliser Halingo pour la gestion de son propre cabinet, pendant la durée du Contrat.

5.2. L’abonnement vaut par cabinet et non par Utilisateur. Le type d’abonnement détermine le nombre d’Utilisateurs que le Client peut créer.

5.3. Chaque type d’abonnement donne accès à toutes les fonctionnalités de Halingo et à l’assistance décrite à l’article 13.

5.4. Le Client n’utilise pas Halingo pour gérer l’administration d’un autre cabinet et ne met pas Halingo à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit.

5.5. Le Client ne contourne ni ne supprime les mesures techniques qui protègent Halingo, et ne fait rien qui compromette la sécurité ou la disponibilité du service pour les autres clients.

5.6. Les restrictions prévues aux 5.4 et 5.5 ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont le Client dispose en tant qu’acquéreur légitime d’un logiciel, au titre des articles XI.299 et XI.300 du Code de droit économique.

Article 6. La période d’essai gratuite

6.1. Tout nouveau Client bénéficie, dès son inscription, de trente jours calendrier d’accès gratuit à l’ensemble des fonctionnalités de Halingo. La période d’essai est octroyée une seule fois, par Client et par cabinet.

6.2. La période d’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Le Client décide lui-même, à l’échéance, s’il poursuit.

6.3. Si le Client ne souscrit pas d’abonnement au terme de la période d’essai, il ne peut plus encoder de nouvelles données ni modifier les données existantes.

6.4. Autopilot ne supprime pas les données de la période d’essai. L’article 11 s’applique intégralement : le Client conserve, avec ses identifiants, l’accès à la Version en lecture seule de ses propres données, et Autopilot ne supprime rien sans instruction écrite du Client ni sans avoir d’abord mis les données à sa disposition.

6.5. Autopilot rappelle au Client, par e-mail au début de la période d’essai et quatorze jours avant son terme, ce que prévoit l’article 6.3, et lui rappelle qu’en tant que logopède il est légalement tenu de conserver les dossiers de ses patients.

6.6. Le Contrat de sous-traitance figurant en annexe 1 s’applique dès le premier jour de la période d’essai, puisque le Client peut encoder de véritables Données de patients dès ce moment.

Article 7. Prix et paiement

7.1. Le prix dépend du type d’abonnement choisi et s’applique par cabinet et par mois :

7.2. Les prix sont exprimés en euros. Le montant repris dans le tableau est le montant que le Client paie.

7.3. L’abonnement est facturé mensuellement. Chaque mois d’abonnement est indivisible et est facturé dans son intégralité.

7.4. Le Client paie dans Halingo même, par carte ou par Bancontact. Autopilot fait appel à Stripe pour ce faire. Autopilot ne conserve pas elle-même de données de carte complètes.

7.5. Si le Client passe, en cours de mois d’abonnement, à un type d’abonnement plus cher, Autopilot facture la différence pour la partie restante de ce mois. S’il passe à un type moins cher, le prix inférieur s’applique à partir du mois d’abonnement suivant et la différence relative au mois en cours n’est pas remboursée.

7.6. La facture est payable dans les trente jours calendrier suivant son envoi.

7.7. Si le Client conteste une facture, il le fait savoir dans les trente jours calendrier suivant l’envoi, par e-mail à support@halingo.be ou par lettre recommandée. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

7.8. Autopilot peut modifier ses prix. Elle annonce toute modification au moins deux mois à l’avance, par e-mail et dans Halingo, et le nouveau prix prend effet au début d’un nouveau mois d’abonnement. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier le Contrat sans frais jusqu’au jour de l’entrée en vigueur du nouveau prix, en conservant l’intégralité de ses droits au titre de l’article 11.

Article 8. Retard de paiement

8.1. Si une facture demeure impayée après l’échéance, Autopilot envoie un rappel par e-mail.

8.2. Si la facture demeure impayée quatorze jours calendrier après ce rappel, un intérêt est dû de plein droit au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément à l’article 6 de la même loi.

8.3. Le même intérêt et la même indemnité forfaitaire sont dus par Autopilot lorsqu’elle doit rembourser un montant au Client et ne le fait pas dans les délais.

8.4. En cas de non-paiement persistant, Autopilot peut restreindre l’accès à Halingo conformément à l’article 16. Elle ne supprime en aucun cas des données pour cause de non-paiement. Le Client conserve dans ce cas la Version en lecture seule de ses propres données, conformément à l’article 11.

Article 9. Durée du Contrat

9.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit de mois d’abonnement en mois d’abonnement, aussi longtemps qu’aucune des deux parties ne résilie.

9.2. Il n’y a pas de durée minimale et pas de durée fixe.

Article 10. Résiliation

10.1. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans indemnité. Il le fait dans Halingo même : dans le menu de gauche, il clique sur cabinet, puis sur abonnement, puis sur arrêter à hauteur de son type d’abonnement, et il confirme par oui. Tant que la résiliation n’a pas pris effet, il peut revenir sur son choix avec le bouton conserver. Il peut également résilier par e-mail à support@halingo.be.

10.2. Il n’y a pas de délai de préavis pour le Client. La résiliation prend effet le dernier jour du mois d’abonnement en cours, déjà facturé. Le prix de ce mois n’est pas remboursé.

10.3. Autopilot peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trois mois, par e-mail à l’adresse communiquée par le Client. Elle rembourse les abonnements correspondant à la période postérieure à la fin du Contrat.

10.4. Chaque partie peut mettre fin au Contrat avec effet immédiat lorsque l’autre partie commet un manquement grave et n’y remédie pas dans les quatorze jours calendrier suivant une mise en demeure par lettre recommandée.

10.5. Quelle que soit la forme de la fin du Contrat, les droits du Client au titre de l’article 11 restent intégralement applicables.

Article 11. Vos données après la fin du Contrat

11.1. Nous le disons sans détour : Halingo n’a pas de fonction d’exportation aujourd’hui. Le Client ne peut pas extraire son ensemble de données en une seule opération vers un fichier qui lui appartient. Ce qui est possible est ceci. Le Client peut faire afficher son agenda sur un autre appareil au moyen d’un lien. Il peut ouvrir, imprimer ou conserver en pdf, séparément, chaque dossier patient, chaque rapport, chaque facture, chaque attestation de soins et chaque relevé récapitulatif. Au-delà, rien n’existe aujourd’hui.

11.2. C’est précisément pour cette raison qu’Autopilot ne supprime pas les données du Client à la fin du Contrat. Après la fin du Contrat, le Client conserve gratuitement, avec ses identifiants existants, l’accès à la Version en lecture seule de ses propres données dans Halingo. Il peut tout consulter, ouvrir et imprimer. Il ne peut plus rien ajouter ni modifier.

11.3. Cet accès est un engagement d’Autopilot et non une faveur. Autopilot maintient la Version en lecture seule aussi longtemps qu’elle propose Halingo.

11.4. Autopilot ne supprime les données du Client que si celui-ci le demande par écrit, et seulement après avoir mis ces données à sa disposition sous une forme lisible. Elle le fait gratuitement et dans les trente jours calendrier suivant la demande. Elle confirme ensuite la suppression par écrit.

11.5. Si Autopilot décide de mettre fin à Halingo, elle en informe chaque Client par e-mail au moins six mois à l’avance et met à sa disposition, avant toute suppression et gratuitement, ses données sous une forme lisible.

11.6. En tant que prestataire de soins, le Client reste lui-même responsable de la conservation des dossiers de ses patients pendant le délai légal d’au moins trente ans à compter du dernier contact avec le patient, conformément aux articles 33 à 35 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. La Version en lecture seule chez Autopilot ne constitue pas une conservation légale et ne décharge pas le Client de cette obligation. Le Client apprécie lui-même les mesures complémentaires qu’il prend à cet effet.

11.7. Le sort des Données de patients est en outre réglé par l’article 11 du Contrat de sous-traitance figurant en annexe 1. En cas de contradiction, le Contrat de sous-traitance prévaut.

Article 12. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

12.1. Autopilot met tout en oeuvre pour que Halingo soit disponible en permanence. Elle ne peut pas garantir que le service ne sera jamais interrompu ni qu’il ne contiendra jamais d’erreur.

12.2. La maintenance planifiée est annoncée au moins cinq jours ouvrables à l’avance dans Halingo et a lieu en principe en dehors des heures de travail en Belgique. Une maintenance urgente destinée à corriger un problème de sécurité peut avoir lieu sans annonce préalable ; Autopilot en informe alors le Client dans les meilleurs délais.

12.3. Autopilot réalise des sauvegardes des données et les conserve dans l’Union européenne. L’annexe II du Contrat de sous-traitance décrit les mesures de sécurité.

Article 13. Assistance

13.1. L’assistance est comprise dans chaque abonnement. Le Client trouve la documentation dans le centre d’aide sur support.halingo.be et pose sa question au moyen du formulaire de ticket ou par e-mail à support@halingo.be.

13.2. Autopilot répond aux questions en néerlandais, en français, en anglais et en allemand.

13.3. Autopilot ne promet aucun délai de réponse. Elle répond aussi vite qu’elle le peut.

13.4. Le Client n’envoie pas de données de patients avec une question d’assistance. Si une donnée de patient parvient malgré tout dans un ticket ou une pièce jointe, l’article 5 du Contrat de sous-traitance s’applique.

Article 14. Ce que nous attendons de vous en tant que prestataire de soins

14.1. Le Client est le responsable du traitement des Données de patients. C’est lui qui décide quelles données il encode, pourquoi et pendant combien de temps.

14.2. Le Client répond de l’exactitude et de l’exhaustivité de ce qu’il encode, ainsi que du respect de toute la législation applicable à sa profession. Cela comprend notamment son devoir d’information et ses obligations envers ses patients, son obligation de conservation, et les règles de l’Inami.

14.3. Le secret professionnel du Client demeure celui du Client. Le fait qu’Autopilot ait, dans des cas exceptionnels, accès à un dossier patient ne décharge pas le Client de ses obligations au titre de l’article 458 du Code pénal.

14.4. Autopilot ne se prévaut d’aucun secret professionnel propre. Autopilot et toute personne travaillant pour elle sont tenues au secret par contrat, de la même manière et pour la même durée que le secret professionnel du Client, y compris après la fin du Contrat ou de leurs fonctions.

14.5. Si le Client relie Halingo à un service tiers, par exemple à la plateforme de rendez-vous Rosa, cela se fait sur son instruction et sous sa responsabilité. Le Client conclut lui-même un contrat avec ce tiers et apprécie lui-même quelles données il y laisse transiter.

Article 15. Identifiants et profils d’utilisateur

15.1. Chaque profil d’utilisateur est personnel. Le Client et ses Utilisateurs ne partagent leurs identifiants avec personne.

15.2. Si le Client ou un Utilisateur soupçonne que des identifiants sont tombés entre de mauvaises mains, il modifie immédiatement le mot de passe et en informe Autopilot à support@halingo.be.

15.3. Le Client est responsable de la gestion des profils d’utilisateur au sein de son cabinet, et donc également de la fermeture en temps utile de l’accès d’un collaborateur qui quitte le cabinet.

Article 16. Suspension de l’accès

16.1. Autopilot peut suspendre ou restreindre l’accès à Halingo lorsqu’un motif objectif le justifie : un manquement grave aux articles 5 ou 15, un usage compromettant la sécurité ou la disponibilité du service pour d’autres clients, une obligation légale, ou une facture demeurée impayée après le rappel et le délai visés à l’article 8.

16.2. Autopilot informe préalablement le Client du motif et de ce qu’il peut faire pour éviter la suspension, sauf si une suspension immédiate est nécessaire pour protéger la sécurité du service ou des données. Dans ce cas, elle l’en informe dans les vingt-quatre heures.

16.3. Pendant une suspension, le Client conserve la Version en lecture seule de ses propres données. Autopilot ne supprime aucune donnée pendant une suspension.

16.4. Si une suspension est injustifiée, Autopilot rétablit l’accès sans délai et demeure responsable conformément à l’article 17.

Article 17. Responsabilité

17.1. Autopilot est responsable du dommage résultant d’un manquement à ses obligations, y compris de la perte, de la modification ou de la divulgation illicite de données qui lui est imputable.

17.2. La responsabilité totale d’Autopilot par année civile est limitée au montant des abonnements payés par le Client au cours des douze mois précédant le fait dommageable, avec un minimum de 1 000 EUR.

17.3. La limitation prévue au 17.2 ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde d’Autopilot ou de ses préposés, en cas de dommage corporel, en cas de manquement aux obligations essentielles du Contrat, ni à la responsabilité découlant de l’article 82 du Règlement général sur la protection des données à l’égard des personnes concernées.

17.4. Autopilot n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des données encodées par le Client, ni du respect par le Client de la législation applicable à sa profession, ni du fonctionnement d’un service tiers que le Client a lui-même relié à Halingo.

17.5. Le Client garantit Autopilot contre les réclamations de tiers qui découlent de son propre manquement au Contrat ou à la législation applicable à sa profession.

17.6. Toute action est forclose si elle n’a pas été introduite par écrit auprès d’Autopilot dans les deux ans de la découverte du dommage.

Article 18. Propriété intellectuelle et confidentialité

18.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur Halingo, sur le logiciel sous-jacent, sur les images, les logos et les dénominations appartiennent à Autopilot. Le Client n’acquiert que le droit d’usage décrit à l’article 5.

18.2. Les données encodées par le Client restent celles du Client. Autopilot n’acquiert aucun droit sur celles-ci, hormis le droit de les traiter comme le prévoient le Contrat et le Contrat de sous-traitance.

18.3. Autopilot peut établir et utiliser des statistiques agrégées et entièrement anonymisées relatives à l’utilisation de Halingo. Elle le fait exclusivement sur la base de données d’utilisation et jamais sur la base du contenu d’un dossier patient. Ces statistiques ne permettent en aucun cas d’identifier ou de réidentifier un Client, un Utilisateur ou un patient. Le Client peut s’y opposer en écrivant à support@halingo.be.

18.4. Chaque partie garde confidentielles les informations confidentielles de l’autre partie, y compris après la fin du Contrat.

Article 19. Force majeure

19.1. Aucune des deux parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’une circonstance indépendante de sa volonté, qu’elle ne pouvait pas prévoir et qu’elle ne pouvait pas éviter.

19.2. La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en limite les conséquences autant qu’il est raisonnablement possible, et fait savoir quand la circonstance prend fin.

19.3. Si la force majeure dure plus de trois mois, chaque partie peut mettre fin au Contrat sans frais, les droits du Client au titre de l’article 11 étant maintenus.

Article 20. Modifications de Halingo et des présentes conditions

20.1. Autopilot peut continuer à développer Halingo. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, améliorées ou remplacées.

20.2. Autopilot ne supprime ni ne restreint une fonctionnalité existante essentielle à la gestion d’un cabinet de logopédie sans en informer le Client au moins deux mois à l’avance, par e-mail et dans Halingo.

20.3. Autopilot peut modifier les présentes conditions pour l’un des motifs suivants : une modification de la loi ou d’une décision contraignante d’une autorité ou d’un organe de contrôle ; une modification du service visée au 20.1 ; un changement de prestataire ou de sous-traitant ultérieur ; ou la correction d’une imprécision ou d’une erreur qui ne réduit pas les droits du Client.

20.4. Autopilot en informe le Client au moins trente jours calendrier avant l’entrée en vigueur, par e-mail et dans Halingo, en indiquant ce qui change et pourquoi. Si le Client n’accepte pas, il peut résilier le Contrat sans frais jusqu’au jour de l’entrée en vigueur, en conservant l’intégralité de ses droits au titre de l’article 11. À défaut de résiliation et en cas de poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur, la modification est réputée acceptée.

20.5. Une modification imposée par une disposition légale impérative peut entrer en vigueur à la date imposée par la loi, moyennant une notification dans les meilleurs délais.

Article 21. Cession et changements chez le Client

21.1. Le Client ne cède pas le Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable d’Autopilot. Autopilot ne refuse pas cet accord sans motif raisonnable, par exemple en cas de reprise d’un cabinet par un autre logopède.

21.2. Autopilot peut céder le Contrat à une société de son groupe ou dans le cadre d’une cession de son activité, moyennant une information écrite du Client au moins trente jours calendrier à l’avance. Le Client qui n’accepte pas la cession peut résilier le Contrat sans frais jusqu’au jour de celle-ci, en conservant l’intégralité de ses droits au titre de l’article 11.

21.3. Le Client signale dans les meilleurs délais à Autopilot toute modification de son nom, de son adresse, de son adresse e-mail, de ses données de facturation ou du nombre d’Utilisateurs, via son profil dans Halingo ou à support@halingo.be.

Article 22. Preuve

22.1. Les parties acceptent que les e-mails, les données figurant dans Halingo et les fichiers journaux d’Autopilot puissent servir de preuve, comme l’autorise l’article 8.9 du Code civil.

22.2. Cela ne limite en rien le droit du Client d’apporter la preuve contraire par toutes voies de droit.

22.3. Autopilot n’enregistre pas les conversations téléphoniques.

Article 23. Notifications et réclamations

23.1. Une notification à Autopilot se fait par e-mail à info@halingo.be, ou par lettre recommandée à l’adresse figurant à l’article 1.2. Une notification au Client se fait par e-mail à l’adresse qu’il a indiquée dans son profil et, si nécessaire, également dans Halingo.

23.2. Toute réclamation est adressée à support@halingo.be. Autopilot en accuse réception et la traite aussi vite qu’elle le peut.

23.3. Si la réclamation porte sur le traitement de données à caractère personnel, le Client peut également s’adresser directement à l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be.

Article 24. Données à caractère personnel

24.1. Autopilot traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

24.2. Pour les données relatives au Client et à l’Utilisateur en tant que clients d’Autopilot, Autopilot est responsable du traitement. La déclaration de confidentialité explique de quelles données il s’agit, pourquoi elles sont traitées, sur quelle base juridique, pendant combien de temps, qui les reçoit et quels sont les droits de la personne concernée.

24.3. Pour les Données de patients, le Client est responsable du traitement et Autopilot est sous-traitant. Le Contrat de sous-traitance figurant en annexe 1 règle ce traitement et fait partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et l’annexe 1, l’annexe 1 prévaut.

24.4. Autopilot n’utilise pas les données du Client ou de l’Utilisateur à des fins de marketing direct et n’envoie pas de lettre d’information. Autopilot ne vend, ne loue et n’échange pas ces données.

24.5. Tout consentement au marketing direct obtenu sous une version antérieure des présentes conditions est retiré par Autopilot et n’est pas utilisé.

Article 25. Dispositions finales

25.1. Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, le reste du Contrat demeure. Les parties remplacent cette disposition par une disposition valable qui en approche l’intention d’aussi près que possible.

25.2. Le fait qu’Autopilot n’exerce pas un droit, ou l’exerce tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.

25.3. Les articles 11, 14.3, 14.4, 17, 18 et 24 survivent à la fin du Contrat.

Article 26. Droit applicable et tribunal compétent

26.1. Le Contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

26.2. Le tribunal de l’entreprise de Louvain est exclusivement compétent pour tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du Contrat. Cette clause attributive de juridiction est exclusive au sens de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for et s’applique de la même manière aux deux parties.

26.3. Les parties tentent d’abord de régler tout litige à l’amiable. Cela ne fait pas obstacle à une action en justice.

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Annexe 1 : Contrat de sous-traitance. Le Contrat de sous-traitance fait l’objet d’un document distinct et fait partie intégrante du présent Contrat.

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